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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS  GÉNÉRALES DE  PRESTATIONS  DE  SERVICES

 

 

ARTICLE  PRÉLIMINAIRE : INFORMATION SUR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

DE FLORE, sous enseigne « SMART’BRAND », Société à Responsabilité Limitée spécialisée notamment dans les activités : « de vente de prestations informatiques, de vente de matériel informatique aux entreprises et aux particuliers, de conseil en informatique, la prise de vue photographique, la réalisation de vidéos publicitaires, le développement et le tirage de photos numérique, l’achat, la location et la revente de matériel photographique et vidéo, les activités d’agence de communication à savoir :  la création de sites internet et e-commerce, la création et la refonte graphique, création de catalogue, flyers, cartes de visites et autres produits de communication, le référencement sur internet, l’analyse marketing, la mise en place de campagne marketing & publicitaire», au capital social de 5.000 Euros, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro  B  510 227 192, ayant       son siège  social sis : 8, rue Raymond Poincaré  à  NANCY (54000).

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services, lesquelles sont annexées au verso du devis et/ou du bon de commande,  et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou le bon de commande fait par le prestataire.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le prestataire de services et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucunes conditions particulières ou conditions générales ne peuvent, sauf acceptation formelle et écrite du prestataire de services, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au prestataire de services, quel que soit le moment où  elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le prestataire de services ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 2 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le prestataire à ses clients professionnels.

 

ARTICLE 3 :  OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les prestations de services offertes par le prestataire sont afférentes à la vente de prestations et de matériels informatiques aux entreprises, conseil en informatique, la prise de vues photographiques, le développement, le tirage, la fabrication, le traitement de tous produits concernant la photographie argentique et numérique, l’image et la communication et           plus généralement aux activités d’agence de communication, de brand management, la création de sites web et le référencement notamment de site internet. Les prestations                 de services offertes par le  prestataire sont des prestations de services consistant dans un travail  intellectuel de réalisation d’études, de plans, dessins ou projets, dans la fourniture de services matériels et immatériels consistant dans l’exécution d’un travail de création, de réalisation, de réparation, d’entretien, dans la fourniture de services, livraison ainsi que toutes activités annexes, connexes et dérivées sollicitées par le client et pour lesquelles le prestataire aura fait part de son acceptation écrite expresse.

 

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

 

ARTICLE 5 : MODIFICATIONS

Le prestataire de services se réserve la faculté de modifier à titre exceptionnel les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients.

Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client       dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord exprès par lettre recommandée avec accusé         de réception dans un délai de sept jours à compter du jour où il aura été informé de ladite modification.

Dans le cas où le prestataire de services serait amené à consentir à d’autres clients des conditions qui, dans leur ensemble (prix, modalités de paiement, garantie …), seraient plus favorables que celles  prévues aux présentes conditions générales pour des sommes, des quantités et une qualité semblables, qui ne seraient pas justifiées par des contreparties       réelles, et qui créeraient au profit de ces clients un avantage dans la concurrence,  en fera bénéficier le client à compter du jour de leur application aux autres clients.

A cette fin, le prestataire de services transmettra au client le contenu des conditions plus favorables qu’il aurait consenties.

 

ARTICLE 6 : PRISE DE COMMANDE

Les prestations intellectuelles et/ou les prestations matérielles attendues donnent lieu à l’établissement d’un devis et/ou bon de commande descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques en prenant en compte la nature, l’objet, la quantité, une durée indicative du délai de livraison, ainsi que leur prix et les conditions de règlement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (y compris télécopie ou mail), par le prestataire de services.

Le prestataire de services n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée de sa part. L’acceptation pourra également résulter du commencement d’une mission.

En ce qui concerne les commandes effectuées par mail, la confirmation interviendra également par mail.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord du prestataire de services.

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et/ou le commencement d’une mission.

Si le prestataire de services n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes  versés ne seront pas restitués.

 

ARTICLE 8 : DÉLAI DE RÉALISATION

Les missions ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le prestataire de services est autorisé à procéder à des commencements de missions de façon globale ou partielle.

Les délais de missions sont indiqués aussi exactement que possible dans chaque contrat spécifique, mais sont fonction des possibilités du prestataire de services. En tout état de  cause, les délais sont spécifiés à titre indicatif.

Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Le prestataire de services ne sera, en tout état de cause, jamais et aucunement responsable des dépassements de délais lorsque ceux-ci seront dus à un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le prestataire de services de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné….

Le prestataire de services tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour         de ses obligations envers le prestataire de services, notamment de paiement, qu’elle qu’en  soit  la  cause  et  quand bien même le non-paiement proviendrait d’une autre commande.

 

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis d’un tiers au contrat, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la mission livrée au service commandé, doivent être formulées par écrit dans les huit jours du début effectif de la mission.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au prestataire de services toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le prestataire de services lui indiquera les dédits et remboursements       résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision           en toute connaissance de cause.

Quoiqu’il en soit, le prestataire de services ne saurait, en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le client.

 

ARTICLE 10 : MODALITÉS D’ARRÊT DE LA MISSION

Tout arrêt de mission doit faire l’objet d’un accord formel entre le prestataire de services et       le client. Toute mission stoppée sans cet accord serait à la charge du client et ne donnerait       pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et risques de cet arrêt de mission sont toujours à la charge du client.

 

ARTICLE 11 CONSÉQUENCES DE L’ARRÊT DE LA MISSION

Tout arrêt de mission accepté par le prestataire de services entraînera constitution d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des missions stoppées.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des missions livrées, dûment constaté par le prestataire de services dans les conditions prévues aux articles ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des missions, au choix du prestataire     de services, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

 

ARTICLE 12 : PRIX

Les prestations de services sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de          la commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français,          ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant au contrat spécifique signé entre le prestataire de services  et  le client.

 

ARTICLE 13 : FACTURATION

A chaque prestation correspondra une facture.

Le début effectif de la mission est à la fois la date d’émission de la facture et le point                 de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Cette facture comportera toutes les mentions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 14 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les sommes figurant sur les factures seront payables par chèque ou par virement, à            réception de la facture et/ou du devis dûment validé par le client, droits et taxes en sus ; sauf  à ce que des délais de paiement aient été accordés par le prestataire de services et ce, dans le cadre d’un devis dûment signé par toutes les parties.

 

ARTICLE 15 : RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement ou de refus d’acceptation des traites à leur échéance, le prestataire de services pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice             de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, conformément aux dispositions des articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse,            la prestation sera résiliée de plein droit si bon semble au prestataire de services qui              pourra demander, en référé, la restitution de tous produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison        et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut  de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule  échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le prestataire de services n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris           les honoraires d’officiers ministériels et/ou d’avocats.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du prestataire de services. Tout paiement       partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes  dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

ARTICLE 16 : EXIGENCES DE GARANTIE

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue, avant l’exécution des commandes           reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans          son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société,       ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

 

ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉS

 17-1RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client garantit le prestataire de services de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services.

Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet au prestataire de services         portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou  du service, faisant l’objet du contrat spécifique. A cet égard, le client doit se rendre disponible, actif et spontané et, doit faciliter autant que possible les missions du prestataire       de services. Pour ce faire, le client tiendra à la disposition du prestataire de services toutes       les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la mission confiée (documents, données techniques, plans, données informatiques…).

Le client est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

En conséquence, le prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

17-2RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE

Le prestataire de services est responsable du maniement, de la mise en œuvre des informations et de leur mode de présentation.

Le prestataire de services ne  doit pas manquer à son obligation de conseils.

En matière de production, le prestataire de services ne saurait être responsable, des conséquences de l’immixtion dans son travail, d’une personne tierce choisie par le client           et non agréée par le prestataire de services.

Le prestataire de services n’est en aucun cas responsable des choix que fait son client, suite          à ses missions.

Le prestataire de services ne saurait en aucun cas être déclaré responsable d’une inexécution et/ou mauvaise exécution du contrat passé entre son client et le ou les fournisseur(s) par           lui proposé(s).

Le prestataire de services n’est en aucun cas responsable des dégradations, pertes et avaries occasionnées et constatées lors de la livraison de la marchandise. Lors de l’enlèvement             de celle-ci, un constat confirmant son bon état sera établi entre le prestataire de services et         le transporteur. Toute dégradation, perte et avarie ultérieure demeurera à la charge du destinataire lequel ne pourra se retourner exclusivement que contre le transporteur.

Lors de la réception de la marchandise, le destinataire est informé qu’il doit s’assurer du          bon état de ladite marchandise et qu’à cette occasion, un constat écrit doit être dressé avec         le transporteur. Toute défaillance avec ce dernier ne saurait donner lieu, de la part du prestataire de services, à des dommages et intérêts, avoirs, reprises de marchandises, nouvelles livraisons, ou toute autre contrepartie à caractère indemnitaire.

 

ARTICLE 18 : DONNÉES  NOMINATIVES

Les informations personnelles collectées par le prestataire de services (nom, prénoms, dénomination sociale, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires …) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec ledit client et le traitement des        commandes  et  de la prévention des impayés.

Lesdites informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à la bonne exécution de la prestation de services, sauf si :

  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire,
  • le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du prestataire de services, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au prestataire de services par contrat, pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la prestation de services, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé          que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser  en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le prestataire de services s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable du client,             à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense …).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la Loi        n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés           et du Règlement Européen  n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai  2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement        de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données choisi par le prestataire de services.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas ou plus recevoir des messages promotionnels            et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de la commande, de modifier son choix en contactant le prestataire de services dans les conditions évoquées        ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, au prestataire de services par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).

Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarcharge téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr).

 

ARTICLE 19 : INTÉGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et          non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision                  de Justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de fourniture de prestation de services, pas plus que les contrats spécifiques liant chaque client.

 

ARTICLE 20 : COMPÉTENCE ET CONTESTATION

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable par l’intermédiaire de tout conciliateur et/ou médiateur.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de NANCY à moins que le prestataire de services ne préfère saisir toute autre Juridiction compétente, à son seul choix.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Les parties conviennent que seul le droit français sera applicable quelque soit le lieu de conclusion du contrat ou celui de livraison des missions.

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